Driving License Exchange Annulment Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the administrative decision from May 2, 2022, rejecting the exchange of his Algerian driving license for a French equivalent and requested an order compelling the prefect to complete the exchange or conduct a new review. The court noted that the prefect, through a decision dated March 24, 2023, formally abrogated the initial rejection and invited the petitioner to submit a new application via the online procedure, rendering the initial conclusions for annulment and injunction moot; consequently, pursuant to the administrative justice code allowing the president to rule by order when a request no longer presents an issue to be judged, the court ordered that there was no longer cause to rule on the claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Driving License Exchange Annulment Moot: The court noted that the prefect, through a decision dated March 24, 2023, formally abrogated the initial rejection and invited the petitioner to submit a new application via the online procedure, rendering the initial conclusions for annulment and injunction moot; consequently, pursuant to the administrative justice code allowing the president to rule by order when a request no longer presents an issue to be judged, the court ordered that there was no longer cause to rule on the claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the applicant's requests because the object of the dispute has disappeared.
This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 2 mai 2022, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire algérien contre un titre français équivalent ;
2°) d'enjoindre au préfet de procéder, à l'échange sollicité ou, à titre subsidiaire, à un nouvel examen de sa demande.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023 le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 24 mars 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a procédé à l'abrogation de sa décision du 2 mai 2022, rejetant la demande d'échange du permis de conduire algérien de M. A contre un titre français et l'a invité à présenter une nouvelle demande d'échange de son permis de conduire algérien par télé-procédure sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) afin de pouvoir produire le permis de conduire français. La décision du 24 mars 2023 a été versée à l'instance par le préfet le 24 mars 2023 et communiquée le même jour au requérant. Cette abrogation étant devenue définitive en cours d'instance, les conclusions tendant à l'annulation de la décision contestée et par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction dont elles sont assorties doivent être regardées comme ayant perdu leur objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à ce que le tribunal annule la décision du 2 mai 2022 du préfet de la Loire-Atlantique rejetant sa demande d'échange de permis de conduire algérien contre un titre français et enjoigne au préfet de procéder à l'échange sollicité ou, à titre subsidiaire, à un nouvel examen de sa demande.
Article 2 : La présence ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique (centre d'expertise et de ressources titres).
Fait à Versailles, le 16 juin 2023
Le président de la 2ème chambre,
Signé
C. Gosselin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.