Jurisdictional Dispute: Unemployment Benefit Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a decision by the employment office concerning the calculation of their eligibility for unemployment benefits (ARE). The administrative court dismissed the request because disputes related to the award or calculation of ARE, which falls under the conventional unemployment insurance scheme formerly managed by a private law entity, are exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to the Labor Code provisions governing the jurisdiction over litigation concerning benefits serviced by the employment office on behalf of the unemployment insurance body.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 5312-1 du code du travail, Art. L. 5312-12 du code du travail; Jurisdictional Dispute: Unemployment Benefit Calculation: The administrative court dismissed the request because disputes related to the award or calculation of ARE, which falls under the conventional unemployment insurance scheme formerly managed by a private law entity, are exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to the Labor Code provisions governing the jurisdiction over litigation concerning benefits serviced by the employment office on behalf of the unemployment insurance body.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited to establish that disputes regarding ARE fall under judicial jurisdiction, justifying the procedural ruling.
Cited to establish that disputes regarding benefits managed by Pôle emploi (like ARE) fall under the jurisdiction of the judicial order, justifying the procedural ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, Mme C, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2022 par lesquelles Pôle emploi Île-de-France a fixé le montant de ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. L'article L. 5312-1 du code du travail dispose que Pôle emploi est une institution nationale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance () et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". L'article L. 5312-12 du même code dispose que : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ". Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l'attribution ou au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, laquelle relève du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), organisme de droit privé.
3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que les litiges relatifs à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne relèvent pas de la compétence du juge administratif, mais de celle du juge judiciaire. Ainsi, les conclusions de la requête de Mme A, dirigées contre la décision du directeur de l'agence Pôle emploi Ile-de-France des 25 octobre 2022 relatives à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne sont pas au nombre de celles qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme étant portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.
Fait à Versailles, le 1er décembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
J. Le Gars
La République mande et ordonne à la ministre du travail en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.