Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Commission Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the decision of a mediation commission that rejected her claim for prioritized and urgent social housing, and to compel the commission to recognize her status as such, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of her entire claim. Given the uncontested withdrawal, the court issued an order, exercising its authority under the administrative justice code, to formally acknowledge the petitioner's abandonment of the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial housing dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Commission Decision: Given the uncontested withdrawal, the court issued an order, exercising its authority under the administrative justice code, to formally acknowledge the petitioner's abandonment of the proceedings, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial housing dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave formal notice of the withdrawal of the request in the operative part.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 novembre 2022 et le 28 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Marcilly, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté son recours tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
2°) d'enjoindre à la commission de médiation du Nord de déclarer sa demande de logement social comme étant prioritaire et urgente, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er août 2023 et le 30 janvier 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 24 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,