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2208351 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 2208351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a rejection by the public finance administration concerning a secondary residence tax assessment for the year 2020, but the court dismissed the claim because the application failed to state any factual or legal grounds, and this deficiency was not corrected within the statutory appeal period, leading the court to rule the petition manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment Dismissed for Lack of Grounds: M. B n'invoque aucun moyen de droit ou de fait au soutien de sa requête. Ce défaut de motivation n'a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales motifs légaux finances publiques recours en annulation en droit de l'Union appréciation de l'administration administration de la justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article executes the final order, dismissing the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request due to lack of grounds.
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2402127
Tax Assessment Annulment Dismissed for Lack of Grounds
2301109
Tax Assessment Annulment Dismissed Due to Irrelevant Grounds
2201817
Tax Assessment Annulment Dismissed for Lack of Grounds
2313750
Property Tax Assessment Annulment Rejected for Lack of Legal Grounds
475480
Tax Assessment Annulment Appeal Dismissed for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article executes the final order, dismissing the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request due to lack of grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa réclamation relative à la taxe d'habitation secondaire à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. M. B n'invoque aucun moyen de droit ou de fait au soutien de sa requête. Ce défaut de motivation n'a pas été régularisé dans le délai de recours contentieux. Par suite, sa requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 19 juillet 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1