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2208349 Généré par l'IA

Detainee Withdraws Suit Challenging Isolation and Seeking Compensation

Numéro de cause 2208349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee filed a petition seeking the annulment of a detention director's decision to place him in isolation and requested compensation from the State; however, the petitioner subsequently informed the court, via an act registered on January 11, 2023, that he was unconditionally withdrawing his entire claim, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions regarding accepting withdrawals, to issue an order formally recognizing the petitioner's voluntary discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Detainee Withdraws Suit Challenging Isolation and Seeking Compensation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande indemnité pour détention procédure en annulation désistement état requérant séparation de corps

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to rule by order to give notice of a withdrawal (désistement).
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2500245
Detainee Withdraws Suit Challenging Restraint Measures
2502344
Detainee Withdrawal of Request to Annul Isolation Order
2203831
Detainee Withdrawal of Annulment Action Following Summary Rejection of Suspension Request
2304145
Detainee's Challenge to Lifted Isolation Measure Deemed Inadmissible
2306873
Detainee Challenges Isolation Order and Transfer, Claims Rights Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to rule by order to give notice of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Zadourian, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 9 décembre 2022 par laquelle la directrice de détention du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier l'a placé à l'isolement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 11 janvier 2023, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 11 janvier 2023, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Grenoble, le 17 janvier 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.