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2208348 Généré par l'IA

Duplicate Filing in Emergency Relief Proceedings

Numéro de cause 2208348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request for emergency relief, which was followed by a subsequent filing that effectively duplicated an earlier request already ruled upon by the administrative tribunal through an order on the same day, leading the court to rule that the new filing was a duplicate and order its removal from the court's registry pursuant to the procedural rules governing emergency relief proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Filing in Emergency Relief Proceedings: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2208348 est radiée des registres du tribunal administratif de Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes dépôt tardif éloignement procédure directrice dérogation en cas d'état d'urgence dépôt d'une plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de compléter sa requête qui a fait l'objet d'une précédente ordonnance.
Article 1er
The court explicitly ordered the striking of the request from the register, which is the core ruling of this order.
Généré par l'IA
2209160
Duplicate Filing Consolidation
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2307561
Case Consolidation and Striking of Duplicate Filing
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the striking of the request from the register, which is the core ruling of this order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de compléter sa requête qui a fait l'objet d'une précédente ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que Mme A a déposé une requête en référé le 3 mai 2022 qui a fait l'objet d'une ordonnance de rejet datée du même jour.

2. Par suite, la présente requête, constitue en réalité un doublon de la requête n° 2203435, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 3 mai 2022, sur laquelle le tribunal s'est prononcé par une ordonnance du 3 mai 2022. Il y a lieu, par suite, de procéder à la radiation de la requête n° 2208348 des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2208348 est radiée des registres du tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 28 décembre 202La juge des référés,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.