Dismissal of Petition for Suspension Due to Missing Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order to suspend the director's decision refusing to issue a professional card and to compel its issuance, pursuant to Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the entire request because the petition for suspension was not accompanied by a copy of the main annulment action against the challenged decision, which is a mandatory procedural requirement under Article R. 522-1 of the Administrative Justice Code, leading to the application of the expedited dismissal procedure under Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Dismissal of Petition for Suspension Due to Missing Annulment Action: 521-1 of the Administrative Justice Code. The court dismissed the entire request because the petition for suspension was not accompanied by a copy of the main annulment action against the challenged decision, which is a mandatory procedural requirement under Article R. 522-1 of the Administrative Justice Code, leading to the application of the expedited dismissal procedure under Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article in the dispositive reasoning to justify rejecting the application based on a procedural deficiency.
This article set the procedural requirement (attaching the main appeal request) that the applicant failed to meet, leading to the rejection under Art. L. 522-3.
This article was the legal basis cited by the applicant for the suspension request, which the court considered before applying the procedural rejection rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le jeudi 10 novembre 2022, M. A C, représenté par Me Pibarot, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 12 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée à compter de l'ordonnance à intervenir et jusqu'au jugement au fond, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / () ". Selon les termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Par ailleurs, l'article R. 522-1 du code de justice administrative précise que : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".
3. M. C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 12 septembre 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle. Toutefois, la requête à fin de suspension n'est pas accompagnée d'une copie de la requête tendant à l'annulation de la décision en litige que le requérant aurait introduit. A défaut pour la requête de M. C de répondre aux exigences de l'article R. 522-1 précité du code de justice administrative, l'ensemble des conclusions de la requête de M. C doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A C.
Copie en sera adressée au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Lyon, le 14 novembre 2022.
Le juge des référés,
Juan B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier