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2208345 Généré par l'IA

Dismissal of Urgent Preliminary Relief for Employment Documents Due to Failure to State Legal Grounds

Numéro de cause 2208345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order to compel the delivery of documents related to the end of their employment contract and payment of final settlement amounts, a severance payment, and two specified bonuses. The court dismissed the request as inadmissible because the petitioner failed to specify the legal grounds under the Administrative Justice Code (specifically Articles L. 521-1, L. 521-2, or L. 521-3) upon which the urgent preliminary relief was sought, a procedural requirement for such requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 522-3 du code de justice administrative; Dismissal of Urgent Preliminary Relief for Employment Documents Due to Failure to State Legal Grounds: The court dismissed the request as inadmissible because the petitioner failed to specify the legal grounds under the Administrative Justice Code (specifically Articles L. 521-1, L. 521-2, or L. 521-3) upon which the urgent preliminary relief was sought, a procedural requirement for such requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité contrats de travail licenciement administratif état requis obligation de produire des pièces état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article governs the procedure used by the court to reject the manifest inadmissibility of the request.
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2316309
Litigant Seeks Emergency Order for Employment Documents Denied Due to Lack of Urgency
2207795
Claimant Fails to Establish Urgency for Employment Document Production
2207149
Petitioner Denied Urgency Order for Employment Documents Due to Lack of Substantiated Financial Need and Delay
2503295
Dismissal of Urgent Administrative Relief Request for Lack of Jurisdiction
2303435
Dismissal for Failure to State Legal Grounds in Administrative Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article governs the procedure used by the court to reject the manifest inadmissibility of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, M. B demande au juge des référés de prononcer la délivrance de documents concernant la fin de son contrat et que lui soient versés le montant du solde de tout compte, le montant de la rupture conventionnelle et les deux primes Ségur.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président par intérim du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête sous peine d'irrecevabilité de la demande. En l'espèce, M. B indique dans sa requête qu'il entend introduire une " demande de référé " et qu'il se trouve dans une situation d'urgence, mais il ne précise pas les dispositions du code de justice administrative sur le fondement desquelles sa requête est présentée. Il suit de là que sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

2. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles le 10 novembre 2022,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2208345