Judicial Review of Administrative Silence on Family Reunification Appointment Requests Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2022 et le 13 mai 2024, M. C D et Mme A B épouse D, représentés par Me Zoungrana, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté leur demande de rendez-vous présentée le 12 mai 2022 ainsi que le rejet implicite du recours gracieux qu'ils ont formé contre cette décision ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, de leur octroyer un rendez-vous pour qu'ils puissent soumettre leur dossier de demande de regroupement familial ou d'admission exceptionnelle au séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observation.

Par une lettre du 3 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la requête ne sont pas dirigées contre une décision faisant grief.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable.

3. Si les requérants contestent la décision implicite de rejet de leur demande de rendez-vous, aucune décision implicite n'a pu naître du silence gardé par le préfet du Rhône sur leur demande de rendez-vous dès lors, qu'ainsi qu'il a été rappelé au point précédent, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. D et Mme B épouse D doivent être rejetées comme manifestement irrecevables en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D et Mme B épouse D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et Mme A B épouse D et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 29 juillet 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. VACCARO-PLANCHET

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,