Applicant Withdraws Residence Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a prefectural decision from November 2022 that refused a residence permit, ordered the applicant to leave the territory within 30 days, and set a destination country, and further requested an order to issue the permit or re-examine the situation, along with compensation. However, the court issued an order based on the applicant's subsequent filing on January 27, 2023, wherein the applicant formally and unequivocally withdrew their entire request, thereby allowing the designated magistrate, under the authority of the Code of Administrative Justice, to formally note the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Residence Permit Challenge: However, the court issued an order based on the applicant's subsequent filing on January 27, 2023, wherein the applicant formally and unequivocally withdrew their entire request, thereby allowing the designated magistrate, under the authority of the Code of Administrative Justice, to formally note the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives note of the withdrawal of the request (dispositif).
This provision is cited as the legal basis allowing the designated judge to give note of the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Albertin, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de trois mois suivant la notification du jugement à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par acte enregistré le 27 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 19 juillet 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Bedelet, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Albertin et à la préfète de la Drôme.
Fait à Grenoble le 31 janvier 2023.
La magistrate désignée,
A. Bedelet
La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2208344