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2208341 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Challenging Departure Order

Numéro de cause 2208341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order compelling their departure from French territory, refusing a voluntary departure period, setting the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. However, the applicant subsequently filed a declaration on November 7, 2022, unconditionally withdrawing all claims of their initial petition. Citing the provision in the administrative justice code allowing first vice-presidents to acknowledge such withdrawals, the court formally accepted the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Challenging Departure Order: However, the applicant subsequently filed a declaration on November 7, 2022, unconditionally withdrawing all claims of their initial petition. Citing the provision in the administrative justice code allowing first vice-presidents to acknowledge such withdrawals, the court formally accepted the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action départ du pays recours en annulation interdiction d'entrée éloignement insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis empowering the Vice-President to issue an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the application (désistement) filed by M. B be formally acknowledged.
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2107585
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2419258
Applicant Withdraws Challenge to Departure Order
2111461
Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Claims in Deportation Order Case
2403373
Prefectural Order Annulment and Deportation Challenge
2402276
Prefectural Order Annulment Regarding Expulsion and Denial of Voluntary Departure Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the application (désistement) filed by M. B be formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis empowering the Vice-President to issue an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Zaïri, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 1er novembre 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un acte enregistré le 7 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 7 novembre 2022, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 14 novembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2208341