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2208337 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2208337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An administrative court case involved an individual challenging the refusal by the regional prefecture to renew their residence permit, where the applicant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their appeal. Based on the relevant administrative justice code authorizing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the request and formally noting the withdrawal of the applicant's initial petition contesting the permit renewal denial.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal: Based on the relevant administrative justice code authorizing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the request and formally noting the withdrawal of the applicant's initial petition contesting the permit renewal denial.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la demande autorisation de séjour révocation de l'autorisation d'établissement procédure d'entrée qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to grant acknowledgement of withdrawal.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, Mme B A conteste la décision par laquelle la préfecture de l'Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré 12 avril 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris le 13 octobre 2022.

Le vice-président de la 1ère section,

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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