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2208336 Généré par l'IA

Execution of Prior Administrative Order Rendered Moot by Subsequent Judgment

Numéro de cause 2208336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies sought to compel a municipality to execute a prior administrative order from May 4, 2022, which had suspended the mayor's refusal of a prior declaration for installing a mobile antenna mast and had ordered the mayor to issue a provisional decision of non-opposition. The court dismissed the request for execution because a subsequent judgment on January 24, 2023, had already annulled the mayor's initial refusal and ordered the mayor to issue the non-opposition decision within fifteen days, rendering the prior request to enforce the interim order moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Prior Administrative Order Rendered Moot by Subsequent Judgment: The court dismissed the request for execution because a subsequent judgment on January 24, 2023, had already annulled the mayor's initial refusal and ordered the mayor to issue the non-opposition decision within fifteen days, rendering the prior request to enforce the interim order moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision déployant des effets durables réclamation administrative préalable procédure préjudicielle d'urgence subrogation de la collectivité publique réquisition de continuer la poursuite état d'exception

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.
article R. 751-3 du code de justice administrative
This article is cited regarding the notification procedure for the order.
Article 1er
The court decided there is no need to rule on the request (Il n'y a pas lieu de statuer).
Généré par l'IA
2408059
Execution of Prior Order Moot Due to Subsequent Compliance
2305849
Execution of Prior Administrative Order Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance
2507771
Request for Execution of Administrative Order Rendered Moot by Compliance
2304014
Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Subsequent Agency Action
2504708
Enforcement Request Moot Due to Subsequent Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court decided there is no need to rule on the request (Il n'y a pas lieu de statuer).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request.

Article R. 751-3 du code de justice administrative

This article is cited regarding the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 8 septembre 2022 au greffe du tribunal, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, représentées par la SELARL Earth Avocats, ont demandé qu'il soit ordonné à la commune de Miribel d'exécuter l'ordonnance n° 2202945 rendue le 4 mai 2022 par le juge des référés du tribunal.

Par ordonnance du 10 novembre 2022, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de la société Bouygues Telecom et de la société Cellnex France tendant à l'exécution de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Par ordonnance n° 2202945 du 4 mai 2022, le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le maire de la commune de Miribel s'est, au nom de la commune, opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France pour l'installation d'un pylône pour antennes-relais de téléphonie mobile sur un terrain sis avenue de la Gare sur le territoire de ladite commune, et a enjoint au maire de la commune de prendre, à titre provisoire, une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance. Par jugement nos 2104466, 2110006, 2202689 du 24 janvier 2023, le tribunal a notamment annulé l'arrêté précité du 18 février 2022 du maire de la commune de Miribel et a enjoint à ce dernier de délivrer à la société Cellnex France une décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 5 février 2021 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de la société Bouygues Telecom et de la société Cellnex France tendant à l'exécution de l'ordonnance n° 2202945 du 4 mai 2022 du juge des référés du tribunal. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société Bouygues Telecom et par la société Cellnex France dans l'instance n° 2208336.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Telecom en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Miribel.

Fait à Lyon, le 25 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,