Jurisdictional Dispute over Family Benefit Overpayment Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of two decisions by the family allowance fund partially remitting accrued overpayments of family benefits. The administrative court determined that litigation concerning family benefits falls under the general social security litigation jurisdiction, which is specifically assigned to the designated social pole of the judicial court, based on the relevant articles of the Code of Social Security and the Code of Judicial Organization. Consequently, the administrative court dismissed the request as not falling within its jurisdiction and ordered the referral of the case to the competent social pole of the judicial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Dispute over Family Benefit Overpayment Remission: The administrative court determined that litigation concerning family benefits falls under the general social security litigation jurisdiction, which is specifically assigned to the designated social pole of the judicial court, based on the relevant articles of the Code of Social Security and the Code of Judicial Organization. Consequently, the administrative court dismissed the request as not falling within its jurisdiction and ordered the referral of the case to the competent social pole of the judicial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the request because it was brought before an incompetent jurisdiction.
The court ordered the referral of the request to the competent social division of the Judicial Court of Annecy.
This provision governs the power of presidents of judicial divisions to issue orders, which is the basis for the decision type.
This article governs the procedure for transferring cases between judicial orders when the subject matter (social assistance/security) is involved and the initial court lacks competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie ne lui a accordé qu'une remise partielle à hauteur de 265,35 euros d'un indu de prestations familiales d'un montant initial de 530,70 euros ;
2°) d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie ne lui a accordé qu'une remise partielle à hauteur de 206,34 euros d'un indu de prestations familiales d'un montant initial de 412,68 euros ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : /1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ;/2°) les allocations familiales ;/3°) le complément familial ;/4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;/5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;/6°) l'allocation de soutien familial ;/7°) l'allocation de rentrée scolaire ;/8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ;/9°) l'allocation journalière de présence parentale ".
3. Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".
4. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/ () ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire () ". M. B est domicilié à Evian-Les-Bains, en Haute-Savoie. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au Pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy spécialement désigné, ainsi qu'il résulte du tableau VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La requête de M. B est renvoyée au pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal judiciaire d'Annecy.
Fait à Grenoble, le 21 décembre 2022.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2208336