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2208333 Généré par l'IA

Syndicate of Irrigators of Grans v. Individual (Withdrawal of Annulment Request)

Numéro de cause 2208333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request to annul a payment notice of €56.45 issued by the authorized syndicate of irrigators of Grans, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the request on February 5, 2023; the court, exercising its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order granting this pure and simple withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Syndicate of Irrigators of Grans v. Individual (Withdrawal of Annulment Request): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation ordre de paiement retrait de la réquisition de poursuite paiement de l'amende versement en espèces lettre de rente

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to grant acts of withdrawal by order.
Article 1er
The court granted the withdrawal (désistement) of the request as ordered in Article 1.
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2202892
Withdrawal of Annulment Request Acknowledged
2401366
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality Payment Notice
2304672
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request
2309457
Withdrawal of Application for Annulment of Revenue Notice
2001186
Mutual Company v. Public Syndicate: Withdrawal of Annulment Request and Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court granted the withdrawal (désistement) of the request as ordered in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to grant acts of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 30 août 2022 par l'association syndicale autorisée des arrosants de Grans d'un montant de 56,45 euros.

Par un acte, enregistré le 5 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'association syndicale des arrosants de Grans.

Fait à Marseille, le 9 février 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,