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2208332 Généré par l'IA

Duplicate Petition for Housing Dismissed

Numéro de cause 2208332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order from the Administrative Tribunal to compel the State to provide housing under the relevant section of the Construction and Housing Code, but the court found that this new petition, filed on May 31, 2022, was an identical duplicate of a prior petition filed on October 7, 2021, leading the tribunal to order the striking of the duplicate request from the court registry without addressing the merits of the housing claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Duplicate Petition for Housing Dismissed: La requête enregistrée le 31 mai 2022 sous le n° 2208332 constitue un double de celle enregistrée le 7 octobre 2021 sous le n°2112723. Il y a donc lieu de la radier du registre du greffe.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requis droit du logement retrait de la demande renouvellement de l'autorisation de séjour procédure d'expulsion soumission des offres
Généré par l'IA
2116334
Applicant's Duplicate Housing Petition Struck from Registry
2307454
Prefect Housing Enforcement Duplicate Petition Struck
2301018
Dismissal of Duplicate Petition for Emergency Housing
2302423
Dismissal of Unsigned Housing Petition
2300592
Duplicate Petition for Annulment of Housing Decision

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 31 mai 2022 sous le n°2208332, Mme B demande au tribunal, statuant en application de l'article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner son logement à l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête n°2112723.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 31 mai 2022 sous le n° 2208332 constitue un double de celle enregistrée le 7 octobre 2021 sous le n°2112723. Il y a donc lieu de la radier du registre du greffe.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2208332 sera rayée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

.

Fait à Cergy, le 19 août 2022.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet