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2208331 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Regarding Housing Permit

Numéro de cause 2208331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal building and demolition permit granted for the construction of 29 collective housing units; however, the court formally noted the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the request, in accordance with the article of the Code of Administrative Justice concerning the noting of waivers.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Regarding Housing Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation permis de démolir désistement d'action révocation de l'autorisation d'établissement violation du permis de construire exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the request, as per the order.
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2304528
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2203672
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2213057
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2305722
Withdrawal of Annulment Action for Social Housing Permit
2206386
Withdrawal of Appeal in Housing Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the request, as per the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 et 22 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire de Belleville-en-Beaujolais a accordé à la SCCV SOGEPROM Lyon Habitat un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction de 5 bâtiments regroupant 29 logements collectifs, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Belleville-en-Beaujolais.

Fait à Lyon, le 10 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier