Withdrawal of Family Allowance Fund Debt Remission Case Noted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a family allowance fund's decision from June 2022 which denied them a debt remission for activity benefits amounting to €126.39 for the period of December 2019 to February 2020, but subsequently, the fund asserted that the matter was moot due to a regularization of the applicant's file on September 22, 2022, leading the applicants to formally withdraw their request; the court, applying provisions allowing presidents of judgment divisions to acknowledge simple and unconditional withdrawals of proceedings, issued an order officially noting the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Allowance Fund Debt Remission Case Noted: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme D C et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis allowing the President to record the withdrawal of the case in the order.
The actual order records the withdrawal of the case based on the preceding reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, M. B A et Mme D C demandent au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a refusé de leur accorder une remise de dette de prime d'activité d'un montant de 126,39 euros pour la période de décembre 2019 à février 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer du fait de la régularisation du dossier de la requérante le 22 septembre 2022.
Par un acte, enregistré le 19 avril 2023, les requérants ont déclaré se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. A et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme D C et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,