Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2208328 Généré par l'IA

Withdrawal of Nationality Application Appeal

Numéro de cause 2208328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of a hierarchical appeal and the explicit decision by the prefect denying French nationality, while also requesting the State bear legal costs. The court noted that the applicant subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing the entire request. Consequently, the court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to record waivers of proceedings, issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Nationality Application Appeal: The court noted that the applicant subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing the entire request. Consequently, the court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to record waivers of proceedings, issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité contrôle juridictionnel retrait de la requête état requérant annulation de la naturalisation facilitée mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the petition (désistement).
Généré par l'IA
2317995
Withdrawal of Appeal for Judicial Review of Nationality Decision
2509563
Withdrawal of Nationality Application Judicial Review
2113650
Withdrawal of Application for Judicial Review of Naturalization Postponement
2316171
Withdrawal of French Naturalization Appeal
2312525
Withdrawal of Nationality Application Due to Failure to Confirm Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the petition (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, M. B A, représenté par la Scp Borie et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler d'une part, la décision implicite de rejet du recours hiérarchique qu'il a présenté devant le ministre de l'intérieur le 7 janvier 2022, d'autre part, la décision du 12 octobre 2021 du préfet du Puy-de-Dôme portant rejet de sa demande d'acquisition de la nationalité française ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 22 septembre 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,