Withdrawal of Judicial Review Action Against Antenna Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of individuals sought judicial review to annul a municipal decision that did not oppose a prior declaration for the construction of a 26-meter telecommunications relay antenna, but the claimants subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their action. The court, referencing the relevant administrative justice code, consequently issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the petition, as no objections were raised to this procedural step.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Action Against Antenna Construction Permit: The court, referencing the relevant administrative justice code, consequently issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the petition, as no objections were raised to this procedural step.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's action of acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article authorizes the President of the judging formation to record withdrawals by order.
This article is cited as the basis for notifying the unique representative of the appellants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, Mme O C,
M. P D, Mme Q U, M. G H, Mme S K, M. F A, M. I R, Mme B et M. L M,
Mme T E et Mme S et M. J N, représentés par l'AARPI Géo avocats, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Raimbeaucourt ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France pour l'édification d'une antenne relais de 26 mètres de hauteur, situé
" Mortier Sandrac sur le territoire communal ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Raimbeaucourt une somme globale de
2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, la commune de Raimbeaucourt conclut au non-lieu à statuer.
La requête a été communiquée à la société Cellnex France qui n'a pas produit de mémoire.
Par des mémoires enregistrés le 15 novembre 2022 et le 16 septembre 2024, Mme C, M. D, Mme U, M. H, Mme K, M. A, M. R,
Mme et M. M, Mme E et Mme et M. N, représentés par l'AARPI Géo avocats, déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1' Donner acte des désistements () ".
2. Mme C, M. D, Mme U, M. H, Mme K, M. A, M. R, Mme et M. M, Mme E et Mme et M. N déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C, M. D,
Mme U, M. H, Mme K, M. A, M. R, Mme et M. M, Mme E et Mme et M. N.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme O C, représentant unique des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Raimbeaucourt et à la société Cellnex France.
Fait à Lille, le 3 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2208327