Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal order from May 4, 2022, which refused a building permit for the elevation of a house. Subsequently, by a filing dated March 7, 2023, the petitioner declared an unambiguous and absolute withdrawal of their request. The Administrative Court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the formal acceptance of this withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings: Subsequently, by a filing dated March 7, 2023, the petitioner declared an unambiguous and absolute withdrawal of their request. The Administrative Court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the formal acceptance of this withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly gives effect to the withdrawal of the request (désistement d'instance).
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of proceedings (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Nogent-sur-Marne lui a refusé un permis de construire relatif à la surélévation d'une maison, sur la parcelle cadastrée K n° 316, sise 2 rue Mannessier.
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Nogent-sur-Marne.
Fait à Melun, le 25 avril 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. C
La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700