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2208326 Généré par l'IA

Negative Town Planning Certificate Annulment Dismissed for Lack of Standing

Numéro de cause 2208326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought the annulment of a negative town planning certificate issued to another individual, but the court dismissed the application via an order because the applicant failed to establish or allege any interest or standing to bring the action on behalf of the certificate recipient, constituting a manifest and uncurable ground for inadmissibility under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Negative Town Planning Certificate Annulment Dismissed for Lack of Standing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union défaut de qualité pour agir intérêt pour agir qualité pour recourir contre permis révocation de l'autorisation d'établissement réglementation de l'urbanisme

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article's provision (specifically 4°) was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the final order, dismissing the request.
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2204560
Negative Urban Planning Certificate Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds
2202444
Applicant v. Prefect Regarding Negative Town Planning Certificate and Damages
2001510
Annulment of Negative Urban Planning Certificate Based on Incorrect Assessment of Adjacent Dwellings
2106305
Developer Challenge to Negative Urban Planning Certificate After Prior Annulment
1903089
Urban Planning Certificate Annulment and Local Plan Challenge Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the final order, dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article's provision (specifically 4°) was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 12 août 2022 par le maire de la commune d'Offin à Mme B A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. La requête susvisée a été présentée par M. C A, demeurant à Lacres, en vue d'obtenir l'annulation d'un certificat d'urbanisme délivré à Mme B A, demeurant à Beaurainville. Toutefois, M. A, qui n'établit ni même n'allègue qu'il agirait pour le compte de Mme A, ne justifie pas d'un intérêt à agir lui donnant qualité pour engager la présente instance. Par suite, sa requête, qui se trouve entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en cours d'instance, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Lille, le 17 avril 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,