Claimant's Pure and Simple Withdrawal of Lease Payment Claim Against Municipality
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking payment of €41,204.19 plus interest, capitalization of interest, return of leased equipment, and €2,000 in legal costs from a municipality regarding a lease contract. Subsequently, the claimant informed the court via a formal act that it was purely and simply withdrawing its entire claim. The court, referencing administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, ruled to formally acknowledge the claimant's pure and simple withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Pure and Simple Withdrawal of Lease Payment Claim Against Municipality: Subsequently, the claimant informed the court via a formal act that it was purely and simply withdrawing its entire claim. The court, referencing administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, ruled to formally acknowledge the claimant's pure and simple withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally gives notice of the withdrawal of the company Grenke Location's request.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Coucouron à lui payer la somme de 41 204,19 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter 18 janvier 2022 ;
2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
3°) de condamner la commune de Coucouron à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location 181-3822 ;
4°) de condamner la commune de Coucouron à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un acte, enregistré le 13 janvier 22023, la société Grenke Location informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke Location.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et à la commune de Coucouron.
Fait à Strasbourg, le 3 mars 2023.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
Pour expédition conforme,
La greffière,