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2208326 Généré par l'IA

Dismissal of Residence Permit Annulment for Failure to Produce Challenged Act

Numéro de cause 2208326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectoral decision from September 7, 2022, which revoked his residence permit, but the court dismissed the request because the petitioner failed to produce the challenged administrative act itself, despite being formally requested to regularize the submission by the court registry, rendering the application manifestly inadmissible pursuant to the procedural rules governing the submission of judicial review requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Dismissal of Residence Permit Annulment for Failure to Produce Challenged Act: En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, M. A n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, l'acte dont il demande l'annulation. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

Mots-clés

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autorisations de séjour acte de procédure contrôle juridictionnel licenciement administratif annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to reject the request by ordinance due to inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the claim.
Article R. 412-1 du même code
Cited to explain the procedural requirement (producing the contested act) whose violation led to the rejection based on Article R. 222-1.
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2205265
Petition for Annulment of Residence Permit Refusal Rejected for Procedural Deficiency
2400323
Petition Dismissed for Failure to Produce Contested Administrative Act
2500176
Petitioner's Request for Residence Permit Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2402219
Manifestly Inadmissible Petition for Residence Permit Annulment Due to Missing Challenged Decision
2402486
Failure to Attach Contested Act to Petition for Annulment of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to reject the request by ordinance due to inadmissibility.

Article R. 412-1 du même code

Cited to explain the procedural requirement (producing the contested act) whose violation led to the rejection based on Article R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2022 par laquelle la préfète de la Loire lui a retiré sa carte de résident.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. "

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, M. A n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, l'acte dont il demande l'annulation. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 7 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,