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2208325 Généré par l'IA

Petition for Criminal Complaint Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2208325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition against several entities and state representatives, alleging moral harassment, discrimination, provocative correspondence, and endangering the health and life of their family, effectively seeking to file a criminal complaint within the administrative court system. The court dismissed the petition, reasoning that because the claims constitute a matter of a penal nature, jurisdiction properly lies with the public prosecutor under the Code of Criminal Procedure, making the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the case pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Petition for Criminal Complaint Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court dismissed the petition, reasoning that because the claims constitute a matter of a penal nature, jurisdiction properly lies with the public prosecutor under the Code of Criminal Procedure, making the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the case pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation pénale incompétence ratione materiae e-justice compétence du ministère public motivation insuffisante des griefs constitutionnels audience publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the administrative judge's power to reject the request because it manifestly falls outside the administrative jurisdiction's competence.
article 40 du code de procédure pénale
Cited to establish that the plaintiff's claim is of a criminal nature, which is outside the administrative judge's jurisdiction.
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2306606
Administrative Court Dismisses Petition for Lack of Jurisdiction Over Criminal Allegations
2207795
Administrative Court Dismissal of Petition Based on Lack of Criminal Jurisdiction
2201470
Lack of Jurisdiction for Criminal Complaint in Administrative Tribunal
2512006
Petition Dismissed for Lack of Jurisdiction in Summary Proceedings
2500996
Complaint Against Obstruction of Movement Dismissed as Inadmissible Due to Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the administrative judge's power to reject the request because it manifestly falls outside the administrative jurisdiction's competence.

Article 40 du code de procédure pénale

Cited to establish that the plaintiff's claim is of a criminal nature, which is outside the administrative judge's jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre et 6 décembre 2022, Mme B A entend déposer plainte contre les sociétés MDH Promotion, SCCV, le maire de la commune de Limay et les " représentants de l'Etat " concernés pour " harcèlement moral, discrimination, envoi de courriers provocateurs et mise en danger de la santé et de la vie de sa famille ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à rejeter, par ordonnance, les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. ( ) ".

3. Par la présente requête, Mme A entend déposer plainte, litige de nature pénale qui ne relève pas du juge administratif. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de Mme A comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 27 janvier 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.