Withdrawal of Application for Judicial Review of Employment Return Assistance Refusal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision refusing employment return assistance allowance and to compel the relevant agency to re-examine eligibility, but subsequently filed a document on January 30, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the entire application. The administrative tribunal, exercising the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing the president to formally acknowledge withdrawals by order, accepted the pure and simple withdrawal, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Judicial Review of Employment Return Assistance Refusal: The administrative tribunal, exercising the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing the president to formally acknowledge withdrawals by order, accepted the pure and simple withdrawal, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order grants acknowledgement of the withdrawal of the proceedings.
The court based its authority to issue an order acknowledging the withdrawal on this article.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 12 septembre 2022, par laquelle Pôle Emploi lui a refusé le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
2°) d'enjoindre à Pôle Emploi de réexaminer ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Par un acte, enregistré le 30 janvier 2023, Mme A déclare de désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent donner acte des désistements par ordonnance.
2. Par un acte, enregistré le 30 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 20 février 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon