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2208324 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Employment Return Assistance Refusal

Numéro de cause 2208324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a decision refusing employment return assistance allowance and to compel the relevant agency to re-examine eligibility, but subsequently filed a document on January 30, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the entire application. The administrative tribunal, exercising the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing the president to formally acknowledge withdrawals by order, accepted the pure and simple withdrawal, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for Judicial Review of Employment Return Assistance Refusal: The administrative tribunal, exercising the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing the president to formally acknowledge withdrawals by order, accepted the pure and simple withdrawal, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorité d'entraide retrait de l'assistance judiciaire contribution d'assistance demande adressée à l'autorité abandon d'emploi

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative order grants acknowledgement of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its authority to issue an order acknowledging the withdrawal on this article.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 12 septembre 2022, par laquelle Pôle Emploi lui a refusé le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

2°) d'enjoindre à Pôle Emploi de réexaminer ses droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Par un acte, enregistré le 30 janvier 2023, Mme A déclare de désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par un acte, enregistré le 30 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 20 février 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon