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2208323 Généré par l'IA

Company Withdraws Administrative Challenge to Property Division Suspension

Numéro de cause 2208323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a mayor's decision to suspend a prior declaration of property division and requested an order compelling the mayor to issue a non-opposition decision, but subsequently filed an act on October 3, 2023, declaring an unqualified withdrawal of its entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal as pure and simple, finding no opposition to formally acknowledging the abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Administrative Challenge to Property Division Suspension: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal as pure and simple, finding no opposition to formally acknowledging the abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition ordonnance de non-entrée en matière recours contre des décisions administratives partage de la propriété procédure en annulation suspension du droit de vote dans une société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Plaisir une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the SARL Immo 98's application.
Généré par l'IA
2003078
Company v. Municipality (Withdrawal of Claim)
2301013
Municipal Land Division Challenge Withdrawn
2203774
Company Withdraws Challenge to Building Permit Revocation
1908415
Company Withdrawal in Administrative Annulment Case
465423
Company v. Mayor Regarding Land Division Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the SARL Immo 98's application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, la SARL Immo 98, représentée par Me Gaultier Brillat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le maire de Plaisir a sursis à statuer sur sa demande de déclaration préalable de division ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de Plaisir de prendre une décision de non-opposition à sa déclaration préalable du 21 juillet 2022 dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Plaisir une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 3 octobre 2023, la SARL Immo 98 déclare se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 3 octobre 2023, la SARL Immo 98 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Immo 98.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Immo 98 et à la commune de Plaisir.

Fait à Versailles, le 23 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. ROLLET-PERRAUD

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.