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2208321 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Due to Ministry Transfer

Numéro de cause 2208321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an internal ministry transfer order, recognition of a link between the transfer process and resulting mental health issues affecting career progression, and compensation for salary differences due to ensuing long-term sick leave. However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of withdrawal of the entire request, as the withdrawal was deemed pure and simple, consistent with procedural rules allowing the presiding judge to formally note such renunciations.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Due to Ministry Transfer: However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of withdrawal of the entire request, as the withdrawal was deemed pure and simple, consistent with procedural rules allowing the presiding judge to formally note such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait retrait de l'annulation règles procédurales règlement du litige transfert de poste procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
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2301372
Withdrawal of Annulment Claim Against Ministerial Dismissal
2208529
Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension
2108085
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Granted
2301248
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Claim
2208081
Company v. Ministry: Withdrawal of Annulment Claim Regarding Employee Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order explicitly records the discontinuance of the proceedings following the withdrawal.

les termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

This provision authorizes the President of the Chamber to issue an order recording the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, M. B demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'ordre de mutation n° 034627 en date du 15 juin 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a muté le requérant au groupement de gendarmerie départementale de l'Isère, ensemble la décision implicite de la commission des recours militaire en date du 17 juin 2022 ;

2°) de reconnaitre le lien entre l'ensemble du processus de mutation et les conséquences sur sa santé mentale préjudiciable à son évolution de carrière ;

3°) de lui verser la somme correspondante au différentiel de salaire occasionné entre sa solde pleine et celle versée pendant son congé longue durée pour maladie à venir.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Grenoble, le 1er février 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'Outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2208321