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2208316 Généré par l'IA

Judicial Review Withdrawal and Costs Denial

Numéro de cause 2208316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought judicial review to be discharged from an obligation to pay a sum of 1,500 euros demanded by a public accountant, but they subsequently informed the court they were withdrawing their claim. The court, citing the provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, granted the request and gave formal notice of the voluntary discontinuance of the proceedings, while also rejecting the opposing party's subsequent demand for the reimbursement of legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Withdrawal and Costs Denial: The court, citing the provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge withdrawals, granted the request and gave formal notice of the voluntary discontinuance of the proceedings, while also rejecting the opposing party's subsequent demand for the reimbursement of legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel remboursement de frais désistement obligation de paiement retrait de la requête honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited to reject the opposing party's request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the proceedings by the applicants.
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2310722
Withdrawal of Judicial Review Claims and Rejection of Costs Claim
2101397
Withdrawal of Judicial Review and Rejection of Costs Claim
2302837
Withdrawal of Administrative Review Petition and Denial of Cost Shifting
2202322
Withdrawal of Judicial Review Claim and Allocation of Costs
2305971
Withdrawal of Main Claim in Judicial Review and Rejection of Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the proceedings by the applicants.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited to reject the opposing party's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M. et Mme B A demandent au tribunal de les décharger de l'obligation de payer la somme de 1 500 euros qui leur est réclamée par un avis des sommes à payer émis le 20 octobre 2022 par le comptable public de Thonon-les-Bains.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2023, la communauté d'agglomération Thonon Agglomération conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 15 janvier 2025, M. et Mme A informent le tribunal qu'ils se désistent de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 15 janvier 2025, M. et Mme A ont informé le tribunal qu'ils se désistaient de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Thonon Agglomération en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et à la communauté d'agglomération Thonon Agglomération.

Fait à Grenoble, le 28 janvier 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.