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2208314 Généré par l'IA

Agricultural Social Security Body v. Entity (Territorial Competence)

Numéro de cause 2208314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity opposed a penalty notice issued for the recovery of overpaid housing assistance funds, which was issued by an agricultural social security body. The court ruled that because the entity is located in the department of Vaucluse, and based on the provisions of the Social Security Code regarding the deadline and method for filing opposition, as well as the Administrative Justice Code establishing the territorial jurisdiction of administrative tribunals, the case falls under the territorial competence of the administrative tribunal of Nîmes, necessitating the immediate transmission of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, article R. 351-3 du code de justice administrative, articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 133-3 du code de la sécurité sociale; Agricultural Social Security Body v. Entity (Territorial Competence): The court ruled that because the entity is located in the department of Vaucluse, and based on the provisions of the Social Security Code regarding the deadline and method for filing opposition, as well as the Administrative Justice Code establishing the territorial jurisdiction of administrative tribunals, the case falls under the territorial competence of the administrative tribunal of Nîmes, necessitating the immediate transmission of the case file to that tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale sécurité sociale logement social droit agricole assistance administrative procédure d'action en matière d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
article R. 351-3 du code de justice administrative
Dès lors, il y a lieu de transmettre, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de GRAND DELTA HABITAT au tribunal administratif de Nîmes.
articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale
Par suite, les conclusions de la requête présentées par GRAND DELTA HABITAT relèvent, en application des dispositions précitées des articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et R.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal based on this provision.
Art. R. 221-3 du code de justice administrative
Cited as part of the basis for determining the territorial competence which led to the transmission.
Art. R. 133-3 du code de la sécurité sociale
Cited as part of the basis for determining the territorial competence of the court for opposition proceedings.
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2201946
Agricultural Mutual Insurance Fund Pension Jurisdiction Dispute
90-60013
Curatorship and Inadmissible Appeal in Agricultural Social Security Election Challenge
96-12427
Agricultural Operator v. Supervisory Authority on Social Contribution Penalty Waiver
06-19029
Employer Challenge to Agricultural Worker's Disability Pension Award and Procedural Violations
99-13382
Agricultural Mutual Fund v. Farm Owner (Social Contribution Obligation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal based on this provision.

Art. R. 221-3 du code de justice administrative

Cited as part of the basis for determining the territorial competence which led to the transmission.

Art. R. 133-3 du code de la sécurité sociale

Cited as part of the basis for determining the territorial competence of the court for opposition proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, GRAND DELTA HABITAT forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur le 2 décembre 2022 pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 604 euros pour la période du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. ()".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () "

3. Il ressort des pièces du dossier que GRAND DELTA HABITAT est situé à Avignon dans le département du Vaucluse. Par suite, les conclusions de la requête présentées par GRAND DELTA HABITAT relèvent, en application des dispositions précitées des articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes. Dès lors, il y a lieu de transmettre, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de GRAND DELTA HABITAT au tribunal administratif de Nîmes.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de GRAND DELTA HABITAT est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à GRAND DELTA HABITAT et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Grenoble, le 27 décembre 2022.

Le président,

J.P WYSS

N°2208314