Withdrawal of Annulment Action for Commercial Concession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a public domain commercial concession agreement awarded by the city to another entity, or alternatively, damages for the loss of a serious chance to obtain the agreement, but subsequently filed a statement of withdrawal from the proceedings; the court, relying on the relevant administrative justice code article permitting the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, issued an order accepting the petitioner's simple and unqualified withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action for Commercial Concession: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application by Mme A C.
Cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, Mme B D A C, représenté par Me Anne-Laure Lavergne demande au tribunal :
1°) A titre principal, de prononcer la nullité de la convention régularisée le 3 février 2022 entre la ville de Paris et la SAS Furahaa Restauration dans le cadre de l'appel d'offre lancé par la ville de Paris du 2 avril 2021 au 14 mai 2021 pour l'attribution d'emplacements commerciaux sur le domaine public, à titre subsidiaire, de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice découlant de la perte de chance sérieuse d'obtenir la convention ;
2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du Code de la Justice Administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la ville de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 16 novembre 2022, Mme A C déclare se désister de la présente instance et de toute action future ayant le même objet ;
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant que :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D A C et à la ville de Paris.
Fait à Paris, le 12 décembre 2022.
La vice-présidente de la 4e section,
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.