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2208313 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Court (Jurisdiction over Criminal Record Erasure)

Numéro de cause 2208313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the erasure of entries from the second bulletin of their criminal record, but the administrative court dismissed the request because such matters fall exclusively within the jurisdiction of the judicial authority, making the administrative court manifestly incompetent to hear the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Court (Jurisdiction over Criminal Record Erasure): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
casier judiciaire tenue insuffisante du dossier autorité administrative péremption du droit administratif demande de révision pénale dépôt de plaintes pénales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject requests that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection of the request.
Généré par l'IA
2400217
Administrative Court Incompetence Regarding Criminal Record Erasure Request
2305206
Jurisdictional Dispute Over Criminal Record Erasure
2400450
Petitioner v. Administrative Tribunal (Criminal Record Deletion)
2309492
Jurisdictional Dispute Over Criminal Record Erasure
2300002
Jurisdictional Challenge to Erasure of Criminal Conviction from Administrative Record

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject requests that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. A B demande au tribunal l'effacement des mentions figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. B demande au tribunal l'effacement des mentions figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 22 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,