Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2208311 Généré par l'IA

Ministerial Order Suspension Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2208311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a ministerial order suspending them from their duties and requested costs, but the Administrative Tribunal of Melun ruled that it lacked territorial jurisdiction to hear the case. The court reasoned, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant is assigned, and since the applicant was assigned to an institution located in Paris, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Order Suspension Jurisdiction Transfer: The court reasoned, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant is assigned, and since the applicant was assigned to an institution located in Paris, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae devoirs du fonctionnaire annulation civile déplacement disciplinaire fonctionnaire transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision justified the decision to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Généré par l'IA
2413597
Ministerial Order Annulment Jurisdiction Transfer
2224369
Ministerial Order Annulment and Injunction Transfer of Jurisdiction
2411267
Ministerial Order Exclusion Annulment Case Transfer for Lack of Jurisdiction
2424290
Jurisdictional Transfer of Annulment Request for Ministerial Order
2201649
Ministerial Decision Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Paris.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision justified the decision to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2022, M. A B, représenté par Me Mazas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2022 par lequel la ministre de la culture l'a suspendu de ses fonctions à compter du 1er septembre 2022 dans la limite de quatre mois maximum ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

2. D'autre part, selon l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Lorsque la décision contestée prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.

3. Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B est affecté à l'école nationale supérieure d'architecture de Paris Val de Seine, située à Paris (75). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 6 avril 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2208311