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2208309 Généré par l'IA

Prefectural Vehicle Transfer Registration Rejection Judicial Review Dismissal

Numéro de cause 2208309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision from September 15, 2022, which rejected the registration of a vehicle transfer submitted via the national secure identity documents agency platform. The court dismissed the petition as inadmissible, reasoning that the filing, registered on November 8, 2022, failed to set forth any legal grounds or arguments as required by Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, and no subsequent filing remedied this deficiency before the deadline for appeal expired, thus justifying rejection under Article R. 222-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Prefectural Vehicle Transfer Registration Rejection Judicial Review Dismissal: The court dismissed the petition as inadmissible, reasoning that the filing, registered on November 8, 2022, failed to set forth any legal grounds or arguments as required by Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, and no subsequent filing remedied this deficiency before the deadline for appeal expired, thus justifying rejection under Article R. 222-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel motifs valables pièces de légitimation licenciement administratif expulsion préfectorale genre de véhicule

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, justifies the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.
Article 1er
The core order rejecting the claim is in Article 1.
Article R. 411-1 du même code
The request was deemed inadmissible because it failed to state any grounds, contrary to the requirements of this article.
Généré par l'IA
2310743
Company v. Prefecture (Vehicle Registration Suspension Appeal Timeliness)
2300537
Prefectural Decision on Driving License Exchange: Appeal Time-Barred
2400060
Petitioner v. Prefecture (Driving License Exchange Appeal Timeliness)
2426491
Prefectural Transfer Order Appeal Dismissal for Untimely Filing
2404316
Prefect's Decision on Road Transport Registration Upheld Due to Inadmissible Judicial Review Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The core order rejecting the claim is in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, justifies the power to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

The request was deemed inadmissible because it failed to state any grounds, contrary to the requirements of this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2022 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande d'enregistrement de la cession de son véhicule, présentée sur la plateforme numérique de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de Mme B, enregistrée au greffe du tribunal, le 8 novembre 2022, ne fait état d'aucun moyen. Cette requête n'a été suivie d'aucune production avant l'expiration du délai de recours contentieux, lequel a commencé à courir à compter du 8 novembre 2022, date à laquelle l'intéressée a pris, au plus tard, connaissance de la décision contestée qui comportait, à la suite de son dispositif, la mention des voies et délais de recours. Par suite, la requête, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 janvier 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,