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2208308 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of Appeal Regarding Statute Amendments

Numéro de cause 2208308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul the prefect's refusal to register amendments to its statutes and governance, but subsequently filed a motion declaring its intention to "abandon its request." Citing the provision in the administrative justice code allowing the presidents of judging panels to acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally noting the association's unqualified withdrawal of its appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Withdrawal of Appeal Regarding Statute Amendments: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel association retrait de la requête annulation de la décision administrative modification d'une autorisation défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement).
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2201974
Association v. Municipality: Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal
2304430
Association Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2205939
Association Withdrawal of Administrative Review Request
499254
Association v. Ministers (Withdrawal of Appeal)
24PA03758
Association's Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Deliberation and Subsidy Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, l'association Réseau national Pimms Médiation demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet du Rhône a refusé l'enregistrement de modifications statutaires et de gouvernance de cette association.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, l'association Réseau national Pimms Médiation déclare " abandonner sa demande ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. L'association Réseau national Pimms Médiation a déclaré " abandonner sa requête ". Elle doit être considérée comme s'étant désistée purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2208308.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Réseau national Pimms Médiation et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,