Withdrawal of Petition for Functional Protection and Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner, seeking annulment of a regional authority's rejection of a request for functional protection and prior indemnity claim of €20,000, ultimately filed a simple and unqualified notice of withdrawal of their entire petition, which the administrative court accepted in its order, noting that according to the relevant administrative justice code provisions, the president of the tribunal has the authority to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Functional Protection and Indemnity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2022, M. A B, représenté par Me Latour, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle la région d'Ile-de-France lui a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et sa réclamation indemnitaire préalable du 21 avril 2022 ;
2°) d'enjoindre à la région d'Ile-de-France de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner la région d'Ile-de-France à lui verser la somme de 20 000 euros, sauf à parfaire, en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légale à compter de la date de réception de sa réclamation indemnitaire préalable, ces intérêts étant capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à l'échéance annuelle à compter de cette réclamation ;
4°) de mettre à la charge de la région d'Ile-de-France la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, Me Latour pour M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, la région d'Ile-de-France accepte sans réserve ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement, enregistré le 30 octobre 2023, présenté pour M. B, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la région d'Ile-de-France.
La présidente du tribunal,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. TAROT