Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2208306 Généré par l'IA

Administrative Judge Dismisses Emergency Permit Request for Employee with License Retention Order

Numéro de cause 2208306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company requested an emergency order from the administrative judge to issue a "white permit" for its employee, who was subject to a license retention decision, but the court dismissed the request as inadmissible because the measure sought would obstruct the license retention, the application was not filed by the directly affected individual, and the authority to grant such permits belongs exclusively to criminal courts in cases of judicial license suspension, not the administrative judge in a summary proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Judge Dismisses Emergency Permit Request for Employee with License Retention Order: B A. Elle est également irrecevable dans la mesure où elle n'est pas déposée par ce dernier mais par une personne n'ayant pas qualité pour agir. Au surplus, il n'appartient au juge des référés ni de délivrer de tels titres ni même d'ordonner à l'administration d'en accorder le bénéfice, les " permis blancs " étant du seul ressort des juridictions pénales dans le cadre d'une suspension judiciaire, et non administrative, du permis de conduire. La requête de la société VYP TP doit par suite être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait de l'autorisation suspension des travaux ordonnance de nécessité conduite sans autorisation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court rejected the request based on this article, which allows the summary judge to dismiss a request if it is clearly unfounded.
Article 1er
The request of the company VYP TP is rejected based on the final order.
Généré par l'IA
2412532
Petitioner v. Administrative Decision Suspending Driver's License
2516777
Suspension of Work Permit Refusal Due to Urgency and Serious Doubt on Legality
2504568
Administrative Judge Denies Stay of Execution of Driving License Invalidation
2504715
Emergency License Suspension Challenge Dismissed Due to Public Safety Concerns
2220817
Judicial Review of Administrative Order for Work Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request of the company VYP TP is rejected based on the final order.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court rejected the request based on this article, which allows the summary judge to dismiss a request if it is clearly unfounded.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par la requête, enregistrée le 7 novembre 2022, la société VYP TP, représentée par son directeur, M. C D, demande au juge des référés de délivrer un permis blanc à son employé, M. E B A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 522-3 de code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. La société VYP TP, représentée par son directeur, M. C D, n'indique pas le fondement au titre duquel elle demande au juge des référés de délivrer un permis blanc à son employé, M. E B A. A supposer qu'elle entende le saisir sur le fondement de l'article L. 521-3 du code précité, la mesure sollicité est irrecevable dès lors qu'elle ferait obstacle à la décision de rétention de permis de conduire opposée à

M. B A. Elle est également irrecevable dans la mesure où elle n'est pas déposée par ce dernier mais par une personne n'ayant pas qualité pour agir. Au surplus, il n'appartient au juge des référés ni de délivrer de tels titres ni même d'ordonner à l'administration d'en accorder le bénéfice, les " permis blancs " étant du seul ressort des juridictions pénales dans le cadre d'une suspension judiciaire, et non administrative, du permis de conduire. La requête de la société VYP TP doit par suite être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de la société VYP TP est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société VYP TP.

Fait à Versailles le 7 novembre 2022.

Le juge des référés

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.