Petitioner Withdraws Naturalization Review Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a ministerial decision from April 2022 that postponed their naturalization application for two years and requested an order for the Minister of the Interior to reexamine the request within one month. However, the petitioner subsequently filed a memorandum in February 2025, unequivocally and unconditionally withdrawing their entire claim. Therefore, applying the relevant administrative justice code provision regarding acceptance of withdrawals, the Tribunal administratifs de Nantes issued an order formally noting the petitioner's simple and pure withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A; Petitioner Withdraws Naturalization Review Claim: However, the petitioner subsequently filed a memorandum in February 2025, unequivocally and unconditionally withdrawing their entire claim. Therefore, applying the relevant administrative justice code provision regarding acceptance of withdrawals, the Tribunal administratifs de Nantes issued an order formally noting the petitioner's simple and pure withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main operative order, which is giving formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
This article of the administrative justice code is cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 juin 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 février 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 26 février 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,