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2208302 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Annulment Request Accepted

Numéro de cause 2208302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of the implicit rejection of a residency permit application filed in June 2021 with the prefect. Subsequently, the litigant filed a purely and simply withdrawal of the entire request in April 2023. The court found that the withdrawal was unqualified and therefore accepted it, giving formal notice of the withdrawal of the petition as per the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 222-1; Withdrawal of Residency Permit Annulment Request Accepted: Subsequently, the litigant filed a purely and simply withdrawal of the entire request in April 2023. The court found that the withdrawal was unqualified and therefore accepted it, giving formal notice of the withdrawal of the petition as per the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande révocation de l'autorisation de séjour annulation du congé procédure d'entrée autorisation dérogatoire mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1
The court used this article to acknowledge the plaintiff's pure and simple withdrawal of the request.
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2317715
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2404227
Withdrawal of Request for Residency Permit Renewal Annulment
2209482
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2505315
Withdrawal of Petition for Residency Permit Annulment
2505917
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

The court used this article to acknowledge the plaintiff's pure and simple withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 5 avril 2022, Mme B A demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, née du silence gardé sur cette demande, présentée le 4 juin 2021, par le préfet des Hauts-de-Seine.

..

Par un acte en date du 24 avril 2023, enregistré le 25 avril 2023, Mme A déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 10 mai 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.