Expedited Stay Denial for Unsubstantiated Financial Hardship in Tax Fine Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an expedited order to suspend the execution of an administrative decision imposing an €18,000 fine for failure to declare foreign bank accounts, claiming financial hardship due to a modest pension and upcoming local tax obligations. The court rejected the request, finding that the litigant failed to provide any supporting documentation to establish the requisite urgency, nor did the litigant present any arguments that would create a serious doubt regarding the legality of the contested administrative decision, thus justifying dismissal under the relevant provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Expedited Stay Denial for Unsubstantiated Financial Hardship in Tax Fine Appeal: The court rejected the request, finding that the litigant failed to provide any supporting documentation to establish the requisite urgency, nor did the litigant present any arguments that would create a serious doubt regarding the legality of the contested administrative decision, thus justifying dismissal under the relevant provisions of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to reject the request because it was manifestly ill-founded and lacked urgency.
This is the substantive legal basis under which the petitioner requested the suspension of the administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, M. A B demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'administration fiscale lui a infligé une amende de 18 000 euros pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts à l'étranger, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête en annulation de cette décision.
Il soutient que :
- il a introduit une requête au fond tendant à l'annulation de la décision attaquée ;
- il demande la suspension de l'exécution de la décision attaquée aux motifs qu'il ne perçoit qu'une modeste retraite et aura des difficultés dans les prochains mois à s'acquitter des impôts locaux de son domicile et des quelques biens dont il a hérité.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 16 août 2022 sous le numéro 2207986 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mullié, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
2. Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse qui doit être regardée comme présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le requérant se borne à soutenir qu'il lui est financièrement impossible de payer la somme réclamée aux motifs qu'il ne perçoit qu'une modeste retraite et aura des difficultés dans les prochains mois à s'acquitter des impôts locaux de son domicile et des quelques biens dont il a hérité. Toutefois, le requérant ne produit à l'appui de ses allégations aucune pièce et n'établit ainsi pas l'existence d'une situation d'urgence, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée. En outre, le requérant ne fait état d'aucun moyen susceptible de faire naître un doute sur la légalité de celle-ci. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 8 septembre 2022.
La juge des référés,
Signé : N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,