Jurisdiction in Contract Teacher Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2022, Mme A B, représentée par Me Mehammedia-Mohamed, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite portant refus de modification de l'attestation pôle

emploi rendue par le recteur de l'académie de Paris ;

2°) d'annuler la décision implicite de non-renouvellement de son contrat de travail ;

3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de lui délivrer l'ensemble des documents sociaux idoines et actualisés, à savoir, le certificat de travail, l'attestation pôle emploi ainsi qu'un bulletin de salaire faisant mention du solde tout compte ;

4°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de la réintégrer en qualité de professeure contractuelle en sciences de la vie et de la terre, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ;

5°) de condamner le recteur de l'académie de Paris à lui verser la somme de 20 000 euros au titre de la perte d'emploi et la somme de 7350,56 euros en réparation du préjudice tiré de la méconnaissance du délai de prévenance ;

6°) de condamner le recteur de l'académie de Paris au versement de la totalité de la somme correspondant à son salaire depuis son non-renouvellement jusqu'à la notification du jugement à intervenir et la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral et du trouble dans les conditions d'existence ;

7°) de mettre à la charge du recteur de l'académie de Paris le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

4. Il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées concernent la cessation des fonctions que Mme B exerçait en qualité d'enseignante contractuelle en sciences de la vie et de la terre en dernier lieu au lycée général et technologique Arago situé à Paris (75012). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière