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2208296 Généré par l'IA

Real Estate Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2208296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil real estate company filed a judicial review proceeding challenging property tax assessments for the year 2021 concerning several properties and sought €700 in damages, but subsequently filed a memorandum formally and purely withdrawing from the instance. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to note withdrawals via order, granted the formal withdrawal of the company's initial request concerning the tax assessments and damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Real Estate Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to note withdrawals via order, granted the formal withdrawal of the company's initial request concerning the tax assessments and damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière société immobilière impôt réel fortune immobilière jugement civil calcul des dommages-intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 761-1 du code de justice administrative
2°) l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 700 euros.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to grant notice of withdrawal by ordinance.
Article 1
This article formally gives notice of the withdrawal of the action initiated by SCI RJ IMMO.
Généré par l'IA
2100170
Real Estate Company Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2303389
Real Estate Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal in Tax Assessment Dispute
2208758
Real Estate Company Withdrawal of Tax Challenge
2200498
Real Estate Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Assessment Challenge)
2400043
Real Estate Company Withdraws Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article formally gives notice of the withdrawal of the action initiated by SCI RJ IMMO.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to grant notice of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, la société civile et immobilière (SCI) RJ IMMO demande au tribunal de :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison de plusieurs biens sis dans la commune de Mulhouse, 54 rue de Bâle, 53 rue de Brunstatt, 4 avenue de Colmar, 7 rue de l'Ile Napoléon, 12 rue Papin, 1 rue de Sampigny et 43A rue de la Wanne ;

2°) l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 700 euros.

Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2023, la SCI RJ IMMO doit être regardée comme se désistant purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 21 janvier 2023, la SCI RJ IMMO déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI RJ IMMO.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI RJ IMMO et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 21 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2208296