Reimbursement Obligation Challenge Rejected for Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision requiring the reimbursement of an overpayment of benefits amounting to €3,038.68 to the public employment service. The administrative tribunal rejected the claim summarily by order because the petitioner failed to regularize the submission by providing a copy of the challenged decision and a copy of the application itself, despite being formally invited to do so within the prescribed fifteen-day period, thus rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code, Article R. 411-3 du même code; Reimbursement Obligation Challenge Rejected for Procedural Defect: The administrative tribunal rejected the claim summarily by order because the petitioner failed to regularize the submission by providing a copy of the challenged decision and a copy of the application itself, despite being formally invited to do so within the prescribed fifteen-day period, thus rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
Used as the basis for rejecting the application by order due to failure to regularize.
Cited regarding the required enclosures (copy of the decision) that were missing.
Cited regarding the requirement for a copy of the request, which was missing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme A B épouse C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle pôle emploi lui demande le remboursement d'un trop perçu d'un montant de 3 038,68 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Selon l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 ". Selon l'article R. 411-3 du même code, " " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".
3. Mme B épouse C a transmis sa requête sans transmettre la copie de celle-ci et sans transmettre la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, par un courrier dont elle a accusé réception le 30 mai 2022. En dépit de ce courrier, Mme B épouse C n'a pas régularisé sa requête en produisant les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de Mme B épouse C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B épouse C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C.
Fait à Montreuil, le 5 juillet 2022.
Le premier vice-président du tribunal,
Signé
F. Polizzi
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.