Withdrawal of Appeal Following Rejection of Suspension Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, Mme A B, représentée par Me Laurent, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 du préfet de Seine-et-Marne refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision n°2211139 du 8 décembre 2022 rejetant pour défaut de doute sérieux la requête en référé présentée par Mme B ;

- les autres pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

2. Par une ordonnance n° 2211139 du 8 décembre 2022, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, présenté le 16 septembre 2022 dont elle a accusé réception le 13 décembre suivant, le juge des référés a rejeté la requête de Mme B à fin de suspension de la décision précitée par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Ce courrier était accompagné d'une lettre lui indiquant la nécessité de confirmer auprès du tribunal le maintien de sa requête à fin d'annulation. A défaut d'y avoir procédé dans le délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance de rejet, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Le Président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,