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2208288 Généré par l'IA

Scholarship Reduction Dispute Transfer

Numéro de cause 2208288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a decision by a vocational high school regarding the reduction of a scholarship amount for her daughter. Applying the rule that the territorially competent administrative tribunal is that where the contested authority is seated, and noting that the issuing authority was located outside the Grenoble Tribunal's jurisdiction (in Ardèche), the Tribunal administratively ordered the immediate transfer of the case file to the Lyon Administrative Tribunal, which was determined to be the legally competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Scholarship Reduction Dispute Transfer: Applying the rule that the territorially competent administrative tribunal is that where the contested authority is seated, and noting that the issuing authority was located outside the Grenoble Tribunal's jurisdiction (in Ardèche), the Tribunal administratively ordered the immediate transfer of the case file to the Lyon Administrative Tribunal, which was determined to be the legally competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative règlement du conflit juridictionnel déplacement disciplinaire conflit parental transfert devenu sans objet annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transmitting the case file to another administrative court.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to determine the territorial jurisdiction that does not belong to the Grenoble Administrative Tribunal.
Généré par l'IA
2300329
Transfer of Jurisdiction in Scholarship Refusal Case
2507269
Referral of Jurisdiction in University Scholarship Dispute
2205222
Jurisdiction Transfer in Scholarship Dispute
2501993
Scholarship Application Rejection Jurisdiction Transfer
2401241
Scholarship Annulment Transfer of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transmitting the case file to another administrative court.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to determine the territorial jurisdiction that does not belong to the Grenoble Administrative Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 15 décembre 2022, Mme A demande d'annuler la décision prise par le lycée polyvalent des métiers Gabriel Faure portant réduction du montant de la bourse pour sa fille.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente " ;

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. La requête de Mme A tend à l'annulation de la décision portant réduction du montant de la bourse pour sa fille prise par le lycée polyvalent des métiers Gabriel Faure à Tournon-sur-Rhône (07301). Ce litige n'entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Le siège de l'autorité qui a pris la décision contestée est situé en Ardèche, en dehors du ressort territorial du tribunal administratif de Grenoble. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon territorialement compétent.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, et au tribunal administratif de Lyon.

Fait à Grenoble, le 20 décembre 2022.

Le président,

J.-P. WYSS