Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Preemption Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal entity sought the annulment of a municipal decision from July 1, 2022, which exercised the right of preemption over a specific property parcel, and requested related legal costs; however, the entity subsequently filed a submission on August 3, 2023, formally and unconditionally withdrawing its claim, leading the court, pursuant to its authority to acknowledge such actions, to issue an order granting the withdrawal of the proceedings and action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Preemption Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the case/action by the applicant.
This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to formally acknowledge withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2022, la SCI KM, représentée par Me Palmieri, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Chennevières-sur-Marne a exercé le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AV n° 425 sur un terrain sis 55 avenue de la Gare ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Chennevières-sur-Marne une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Chennevières-sur-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense et à la société Corto développement immobilier qui n'a pas fait part de ses observations.
Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, la SCI KM demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, le maire de la commune de Chennevières-sur-Marne donne acte du désistement d'instance et d'action de la SCI KM.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, la SCI KM déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI KM.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI KM, à la commune de Chennevières-sur-Marne et à la société Corto développement immobilier.
Fait à Melun, le 26 octobre 2023.
Le président de la 7ème chambre
M. A
La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700