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2208285 Généré par l'IA

Withdrawal of Detention Challenge Granted

Numéro de cause 2208285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural order that maintained their detention following an asylum request, but subsequently filed an act formally withdrawing their entire claim against the detention order. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing first vice-presidents to record formal withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the applicant's unreserved and simple withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Detention Challenge Granted: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing first vice-presidents to record formal withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the applicant's unreserved and simple withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande internement administratif révocation du sursis droit d'enlèvement insoumission à une décision de l'autorité expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the First Vice-President to rule on the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Généré par l'IA
2402594
Petitioner's Withdrawal in Administrative Detention and Deportation Challenge
2308693
Petitioner's Withdrawal of Deportation Challenge
2204690
Withdrawal of Appeal for Annulment of Administrative Detention
2304238
Withdrawal of Deportation Order Challenge Accepted
2300493
Withdrawal of Application Following Detention Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the First Vice-President to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022, M. B A demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a maintenu en rétention suite à sa demande d'asile.

Par un acte enregistré le 21 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 21 novembre 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 19 décembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2208285