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2208281 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Administrative Claim Against Mixed Union

Numéro de cause 2208281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner filed a claim against a mixed union seeking compensation for damages due to alleged faults and an award of costs under administrative justice rules, but subsequently filed a memorandum registering an unconditional withdrawal of both the request and the action. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ruled to grant the requested acknowledgment of the petitioner's complete discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Administrative Claim Against Mixed Union: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, ruled to grant the requested acknowledgment of the petitioner's complete discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en indemnité frais administratifs régime d’indemnisation grief de violation constitutionnelle règlement du litige

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du Syndicat Mixte d'Ardèche méridionale une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2201811
Voluntary Withdrawal of Administrative Claim Granted
2200862
Claimant's Unconditional Withdrawal of Claims
2204383
Withdrawal of Claim in Administrative Proceedings
2215524
Claim Discontinuance After Unconditional Withdrawal
2509306
Petitioner Withdraws Claim for Preliminary Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. B A, représenté Me Carlhian, demande au tribunal :

1°) de condamner le Syndicat Mixte d'Ardèche Méridionale à l'indemniser des préjudices subis à raison des diverses fautes qu'il a commises ;

2°) de mettre à la charge du Syndicat Mixte d'Ardèche méridionale une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure de médiation.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement du requérant de sa requête et de son action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête et de son action.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Syndicat Mixte d'Ardèche Méridionale.

Fait à Lyon, le 24 septembre 2024.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,