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2208277 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2208277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a suit against a local primary health insurance fund, which is a private law entity whose relations with its users are governed by private law. The court dismissed the application, reasoning that disputes involving such funds and their users fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the president of a judgment formation to reject applications clearly outside the administrative jurisdiction's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Health Insurance Fund Jurisdiction Dispute: The court dismissed the application, reasoning that disputes involving such funds and their users fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the president of a judgment formation to reject applications clearly outside the administrative jurisdiction's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse-maladie privée assurance maladie litige d'assurances sociales compétences juridictionnelles couverture d'assurance fédération de caisses

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The appeal was rejected based on this article, which authorizes the President to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts.
Généré par l'IA
2304994
Primary Health Insurance Fund Jurisdiction Dispute
2403052
Health Insurance Benefits Jurisdiction Dispute
2400547
Insurance Fund Claim Under Professional Legislation Jurisdiction Dispute
10-16305
Health Insurance Fund Reimbursement Jurisdiction Dispute
99-10558
Health Insurance Fund Reimbursement Dispute: Jurisdiction of Administrative Courts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The appeal was rejected based on this article, which authorizes the President to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative courts.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, dont il est assuré social. Les caisses primaires d'assurance maladie constituent des organismes de droit privé. Les rapports de ces organismes avec leurs usagers sont des rapports de droit privé et les litiges qui peuvent s'élever entre eux relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 22 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,