Claim for Workstation Adaptation Dismissed for Lack of Specificity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an employer's decision refusing to adapt their workstation to their health condition, asserting that the refusal violated constitutional and environmental rights and that a specific legislative provision was incompatible with fundamental rights documents, but because the petition provided no supporting specifics or evidence to substantiate these legal arguments, the court dismissed the claim as inadmissible pursuant to the provision allowing for the rejection of requests lacking facts or supporting details that allow for an assessment of their merit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claim for Workstation Adaptation Dismissed for Lack of Specificity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the application because the arguments presented were manifestly unfounded or lacked necessary precision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle son employeur a refusé d'adapter son poste de travail à son état de santé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Par la présente requête, M. A conteste devant le tribunal la décision par laquelle son employeur a refusé d'adapter son poste de travail à son état de santé. À l'appui de sa requête, il se borne à soutenir, d'une part, que cette décision méconnaît l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) et l'article 1er de la charte de l'environnement et, d'autre part, que les dispositions de l'article L. 1617-5 5° du code général des collectivités territoriales seraient contraires à la DDHC et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Toutefois, il n'assortit ces moyens d'aucune précision ni pièce justificative permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 19 juillet 2022.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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